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C-26, r. 130 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des évaluateurs agréés

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le syndic de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec transmet copie du présent règlement à toute personne qui en fait la demande et à la personne qui lui transmet une demande de conciliation.
Dans le présent règlement, le mot «syndic» comprend le syndic adjoint et le syndic correspondant de l’Ordre.
D. 49-98, a. 1.
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